ATOUT PREUVES

Le présent document contient l'ensemble des mentions légales relatives
à l'utilisation du site internet de la société ATOUT PREUVES.

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dite LCEN, les présentes mentions légales sont portées à la connaissance des utilisateurs du site hébergé à l’adresse https://atoutpreuves.com et dénommé « Site » dans ce document.

La personne dénommée « Utilisateur » dans ce document désigne tout internaute se connectant au Site et/ou l’utilisant.

De par sa connexion et la navigation sur le Site, l’utilisateur accepte intégralement et sans réserve les présentes mentions légales.
Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 – L’éditeur

La société ATOUT PREUVES est une société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) au capital de 100 EUR. Elle est dénommée « la Société » dans le présent document. Elle assure l’édition du Site.

La Société est immatriculée au RCS de LA ROCHELLE (17000) sous le numéro 890 222 938, code APE 8030Z (Activités d’enquête). Son siège social se situe au 70 rue du 18 Juin 17138 PUILBOREAU, téléphone 0785621599, e-mail contact@atoutpreuves.com.
Son numéro de TVA intracommunautaire est FR 30 890222938.
Le Directeur de la publication est STEYER Pascal, Président de la Société.

La Société bénéficie des garanties d’une assurance RC PRO auprès de la société HISCOX SA contrat MISC01/161370 .

La Société et son dirigeant disposent des autorisations suivantes délivrées par le CNAPS : Agrément dirigeant n° AGD-017-2025-08-05-20200719551 – Autorisation d’exercer n° AUT-017-2119-11-26-20200764632 – Carte professionnelle n° CAR-017-2025-12-08-20200719551.

ARTICLE 2 – L’hébergeur

L’hébergeur du Site est la société 1&1 IONOS SARL, SARL au Capital de 100.000 EUR. Cette société est enregistrée au RCS de SARREGUEMINES (57200) sous le numéro B 431 303 775, code APE 642B. Son siège social se situe 7 Place de la Gare 57201 SARRGUEMINES. Son numéro d’indentification intracommunautaire est : FR 13 431303775.

ARTICLE 3 – Accès au site et navigation

Tant l’accès que la navigation sur le Site constituent une acceptation sans réserve des présentes mentions légales.

A l’occasion de l’utilisation du Site, l’Utilisateur accepte expressément de ne pas transmettre des informations illégales, diffamatoires, injurieuses ou frauduleuses ou présentant un caractère déplacé ou obscène.

L’Utilisateur reconnait ne pas mettre en œuvre ou utiliser tout dispositif de quelque nature que ce soit permettant de perturber le fonctionnement normal du Site.

ARTICLE 4 – Données: collecte, utilisation et stockage

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Aucune information n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur.
Les informations communiquées par l’Utilisateur à la Société ne sont utilisées que pour répondre au traitement de votre demande et ne seront pas cédées à des tiers.

Il est ainsi établi que l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en s’adressant au correspondant à la protection des données , au moyen des adresses postale ou courrier électronique mentionnées au paragraphe « ARTICLE 1 – L’éditeur« .

Aucune donnée personnelle n’est collectée sans le consentement oral ou écrit de l’Utilisateur. Lors de l’utilisation du formulaire de contact en ligne, l’Utilisateur consent volontairement et librement à transmettre à la Société les données qu’il y saisit. Ainsi, la communication de ses nom et prénom, de son adresse email et de son numéro de téléphone est consentie aux fins d’être recontacté ultérieurement.

La Société ne vend pas ni ne loue des données personnelles saisies sur son Site.

Le fait de transmettre délibérément ces informations, confirme l’acceptation de la collecte et l’utilisation de ses données personnelles comme stipulé dans cette clause.

La société se réserve le droit de diffuser sur le Site des informations lorsque :

  • Il s’agit d’une obligation légale
  • Un accord préalable à leur diffusion a été donné oralement ou par écrit pour une finalité déterminée
ARTICLE 5 – Cookies

Le Site peut avoir recours à des « cookies » pour collecter des données et informations. La politique en matière de cookies appliquée sur le Site est consultable sur cette page.

De fait, vous êtes libre d’accepter les cookies ou de les rejeter mais certains services du Site pourraient ne pas fonctionner du fait du rejet des cookies.

 
ARTICLE 6 – Protection des informations

La Société s’efforce d’assurer la préservation des données personnelles de l’Utilisateur. Néanmoins aucune communication de données via Internet ne peut être réputée sécurisée à 100%. Par conséquent, la Société ne peut pas garantir ni assurer la sécurité intégrale et infaillible des données que vous lui transmettez ou qui seraient transmises par elle.

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnait et garantit avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et les accepter telles qu’elles sont décrites. Tout manquement aux dispositions des termes de ce Contrat, constituera un dommage irréparable à la Société et/ou à des tiers, qui pourront entamer toute démarche du fait de la violation des termes du contrat et ce indépendamment de tout autre recours.

Tout comme pour ses données personnelles, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant potentiellement collectées à l’occasion de sa connexion et/ou de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur peut exercer ce droit et/ou s’opposer au traitement de ses données en transmettant sa requête à protection-donnees@atoutpreuves.com.

 
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

La Société est titulaire exclusif du nom de domaine atoutpreuves.com.

De ce fait, le Site globalement et chacun de ses composants de toute nature (documents, logos vidéos, images, illustrations.. ) sont et restent la propriété exclusive de la Société. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du Site, sans autorisation de l’éditeur est prohibée. Aussi, de tels faits pourront entraîner des actions et poursuites en justice telles que notamment prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Civil.

De même, cette interdiction sans autorisation s’applique également sans limite à tout référencement du Site.

La Société se réserve à tout moment le droit d’opérer toute modification de toute nature sur le Site.

ARTICLE 8 – Garanties et Responsabilités

La Société n’assure aucune garantie relative à la mise à jour du contenu du Site et l’exactitude de son contenu. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable si le Site connaissait des interruptions ou limitations d’accès voire des dysfonctionnements.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un quelconque dommage causé à un tiers par un Utilisateur à l’occasion de l’accès au Site, la navigation, l’utilisation ou la consultation du Site. Cela prévaut quel que soit le dommage, qu’il soit direct, indirect, collatéral ou autre, et ce peu importe la cause, la nature et la conséquence de ce dommage.

ARTICLE 9 – Modification des Mentions légales

A tout moment la Société se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales, qui sont, après leur mise en ligne, considérées comme acceptées sans aucune réserve dès l’accès au site.

ARTICLE 10 – Lois concernées
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
  • Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, dite LCEN.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Ces mentions légales relatives à l’utilisation du site internet ATOUT PREUVES sont celles en vigueur au 01/01/2021.

Pour toute question relative à vos droits et à la protection des données, nous vous recommandons le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Crédits photos : PixabayCanva –