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Pension alimentaire et prestation compensatoire

Pension alimentaire et prestation compensatoire

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants du couple prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre (Code Civil article 373-2-2). 

Cette pension alimentaire, contrairement à ce que laisse supposer son intitulé, ne couvre pas uniquement les besoins alimentaires du ou des enfants, mais aussi toutes les charges de la vie courante qu’il s’agisse de la nourriture, du logement, de l’habillement des loisirs, des frais scolaires etc…

Fixée par le juge aux affaires familiales, le montant de la pension alimentaire  est déterminé en fonction des ressources et des charges du parent qui doit la verser (le débiteur) et des besoins du parent à qui elle est versée (le créancier).

S’agissant d’une mesure ayant souvent une incidence durant de nombreuses années, il n’est pas rare de voir des conflits résultant de cet aspect purement financier. Quand bien même la pension alimentaire est sensée contribuer essentiellement au bien-être du ou des enfants, de fréquentes affaires de non versements de pensions alimentaires engorgent les tribunaux.

Les litiges en lien avec une pension alimentaire sont ceux des plus courants après une séparation. Il peut s’agir de pension alimentaire non payée ou encore d’une revalorisation de son montant rendue difficile par un ex-conjoint qui cherche à dissimuler son activité ou ses revenus.

pension alimentaire et prestation compensatoire

Dans ces différents cas de figure, ATOUT PREUVES, agence de recherches privées, pourra intervenir à votre profit afin de :

– localiser le conjoint défaillant si celui-ci venait tout simplement à disparaître pour se soustraire volontairement à ses obligations

– déterminer sa situation professionnelle, ses sources de revenus ou son patrimoine, afin que vous puissiez obtenir le paiement de votre dû mais aussi solliciter une réévaluation du montant de la pension alimentaire versée

Il est à rappeler que cette pension alimentaire ne prend pas fin à la majorité du ou des enfants, contrairement à ce que pensent de nombreux parents contraints de la verser.

Cet aspect d’une séparation peut entraîner non seulement des situations conflictuelles mais aussi un préjudice réel et une situation financière compliquée pour le parent lésé en cas de montants non versés ou non réévalués correctement. 

Aussi, ne laissez pas perdurer une situation dans l’espoir que les « choses vont finir par s’arranger ». Prenez le problème à bras le corps au plus tôt afin d’obtenir rapidement réparation en défendant vos intérêts et ceux de votre/vos enfant(s).

Nos prestations sont similaires dans le cadre d’une prestation compensatoire dont vous pouvez être bénéficiaire et qui ne serait plus versée ou qui mériterait selon vous d’être réévaluée après une diminution ou encore qui, selon le cas, ne serait d’après vous plus due en raison d’un changement important dans la vie de votre ex-conjoint(e) et qu’il s’agit de démontrer à la justice par la fourniture de preuves.

Vous trouverez un condensé de vos droits en matière de pension alimentaire à cette adresse.

Que vous résidiez en Charente-Maritime, en Vendée ou dans les Deux-Sèvres, ou que votre ex-conjoint y vit, n’hésitez pas à prendre contact avec notre agence pour évoquer votre situation.